Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec
Article 30
Versions de la disposition
30. Le nom des candidats, le rapport du comité de sélection, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés membres du Tribunal ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision du comité sont confidentiels.
